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Litige avec l'administration : référé provision

Mis à jour le 27 août 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre), ministère en charge de la justice

Introduction de la requête

Établissement et dépôt de la demande

Il convient de déposer une requête écrite précisant et justifiant la source (le fondement juridique), la nature de la créance et son montant, auprès du greffe de la juridiction concernée ou de la lui envoyer par lettre recommandée avec avis de réception.

Assistance d'un avocat

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Il peut être cependant utile de se faire conseiller par un avocat spécialisé en droit administratif.

Déroulement de la procédure

Examen de la requête

Le juge des référés vérifie si la somme demandée n'est pas sérieusement contestable. À cet effet, il consulte l'organisme débiteur en lui notifiant la requête et en fixant un délai de réponse.

Requête acceptée

Si le juge des référés estime que la requête est recevable, il accorde la provision et en fixe le montant. Il notifie sa décision.

À noter : le juge peut conditionner le versement de la provision à la constitution d'une garantie par le demandeur, au cas où celui-ci doive en définitive la rembourser.

Requête rejetée

Si la requête est rejetée, le demandeur peut faire appel de cette décision dans les 15 jours suivant sa notification.

Si la cour administrative d'appel rejette également la requête, un recours en cassation peut être engagé devant le Conseil d'État dans les 15 jours suivant sa notification.