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Que faire lorsque l'on a perdu son acte de vente ?

Mis à jour le 19 avril 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Sommaire

En cas de perte de votre acte de vente, vous devez vous adresser au notaire qui a rédigé l'acte et qui détient l'original appelé la minute pour en obtenir une copie, à vos frais.

Sachez qu'il est également possible d'obtenir une copie de cet acte, à vos frais, en vous adressant au Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques) dont dépend votre bien immobilier.

Où s'adresser ?

Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)
- Pour obtenir une copie de l'acte de vente
Notaire
- Pour obtenir une copie de l'acte de vente