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Que devient l'assurance en cas de vente du véhicule ?
Mis à jour le 15 mars 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Sommaire
Services et formulaires en ligne
Vente suivie de l'achat d'un autre véhicule
Votre assureur peut reporter généralement l'assurance sur ce nouveau véhicule, sauf s'il considère la situation constitue un cas d' aggravation des risques.
Vente non-suivie de l'achat d'un autre véhicule
Votre assurance peut être :
-
suspendue (dans l'attente d'un futur achat d'un autre véhicule par exemple),
-
transférée au nouveau propriétaire du véhicule (à condition qu'il soit d'accord),
-
résiliée ( la résiliation prend effet 10 jours après réception de votre lettre par l'assureur).
Dans ces 2 derniers cas, vous serez remboursé de la part de votre cotisation correspondant à la période de non assurance.
Procédure
Vous devez obligatoirement déclarer la vente à votre assureur par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception.
Indiquez dans votre courrier :
-
vos coordonnées,
-
votre numéro de contrat d'assurance,
-
la date de la vente,
-
la marque du véhicule et son numéro d'immatriculation.
L'assurance est suspendue dès le soir de la vente à minuit.