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Qu'est-ce que la garantie contre les accidents de la vie privée ?
Mis à jour le 6 août 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)De quoi s'agit-il ?
La garantie contre les accidents de la vie (GAV) concerne les cas suivant :
-
le responsable de l'accident n'est pas identifié,
-
ou vous commettez vous-même l'accident.
Le contrat peut protéger votre conjoint et vos enfants à charge.
La garantie concerne les accidents qui ne sont pas couverts spécifiquement par d'autres garanties.
Qui est couvert ?
La garantie peut concerner l'assuré uniquement ou inclure également son conjoint et ses enfants à charge.
Risques couverts
La garantie accidents de la vie couvre les dommages corporels liés :
-
aux accidents domestiques (brûlure, chute, bricolage, jardinage, intoxication...),
-
aux accidents survenus dans le cadre de loisirs (sport, voyage...),
-
aux catastrophes naturelles (tempête, avalanche, tremblement de terre...) ou technologiques (effondrement d'un magasin, par exemple),
-
aux accidents médicaux,
-
aux agressions ou attentats.
Risques exclus
La garantie ne couvre ni les accidents de la route, ni les accidents de travail, dont l'indemnisation est prise en charge par d'autres moyens.
Vérifiez également les éléments du contrat que l'assureur vous propose. En effet, certains risques peuvent être spécifiquement exclus de la protection (certaines activités sportives par exemple).
Préjudices indemnisés
Le contrat de base prévoit l'indemnisation des victimes ayant subi une incapacité permanente égale à au moins 30 %.
Cependant, les assureurs peuvent offrir une indemnisation dès 10 %, voire 5 %.
L'indemnisation vise à réparer le préjudice physique, ses conséquences sur la vie professionnelle, personnelle, matérielle et familiale de la victime.
En cas de décès, les préjudices moraux et économiques des bénéficiaires sont pris en compte.
La garantie couvre les accidents survenus dans les pays de l'Union européenne et la Suisse. Ceux survenus dans le reste du monde sont couvert si le séjour durait moins de 3 mois.
Délai d'indemnisation
L'indemnisation doit être rapide. Ainsi, l'assureur doit proposer une offre d'indemnisation dans les 5 mois qui suivent la déclaration de l'accident ou du décès.
L'assureur doit alors verser le montant de l'indemnisation au plus tard 1 mois après l'accord de la victime ou du bénéficiaire.
L'indemnisation au titre de la garantie des accidents de la vie ne peut dépasser 1 000 000 par victime.