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Assurance : un assuré dispose-t-il d'un droit de rétractation ?

Mis à jour le 14 mars 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Sommaire

L'assuré dispose dans certains cas d'un délai de rétractation de 14 jours pour revenir sur sa décision et annuler le contrat d'assurance. C'est le cas notamment :

  • si l'assuré a été démarché par téléphone ou à son domicile,

  • ou s'il répond à un publipostage, par courrier classique ou électronique,

  • ou si le contrat est conclu par internet.

La rétractation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. L'assuré n'a pas à justifier sa décision.

Il n'est redevable que du paiement de la prime au prorata du nombre de jours pendant lesquels il a été assuré. L'assureur doit lui rembourser les sommes déjà versées dans un délai de 30 jours suivant la résiliation. Passé ce délai, les sommes dues sont augmentées d'intérêts légaux.

L'assuré n'est plus autorisé à se rétracter si un sinistre survient pendant le délai de rétractation.

Où s'adresser ?

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Par téléphone

0 811 901 801 (prix d'un appel local à partir d'un poste fixe)

Du lundi au vendredi, de 8h à 18h.

Par courrier

ABE Info Service

61 rue Taitbout

75436 Paris Cedex 09

Par messagerie

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