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Que faire en cas de difficulté lors d'une demande de titre de séjour ?
Mis à jour le 4 février 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Sommaire
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Ou s'adresser (4)
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Services en ligne (1)
Services et formulaires en ligne
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Soumettre une plainte à Solvit
(Téléservice)
En cas de difficulté au guichet de votre préfecture ou sous-préfecture (refus d'enregistrement de votre demande de carte de séjour si vous remplissez les conditions, conditions demandées non-prévues par la réglementation...), vous pouvez
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ou saisir le Défenseur des droits.
Ces recours sont gratuits.
À noter : si vous êtes Européen, vous pouvez également saisir en ligne le centre Solvit France. Solvit traite gratuitement les plaintes des personnes, confrontées à une mauvaise application de la législation européenne.