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En début d'activité, un auto-entrepreneur a-t-il droit au dispositif Accre ?

Mis à jour le 2 février 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Services et formulaires en ligne

Calcul des charges de l'auto-entrepreneur
(Module de calcul)

En début d'activité, un auto-entrepreneur peut cumuler son statut avec le dispositif d'aide au chômeur créateur ou repreneur d'entreprise (Accre) afin de bénéficier de taux de cotisations sociales réduits, à condition de remplir les conditions ouvrant droit au dispositif.

L'Accre est un dispositif d'encouragement à la création d'entreprise, qui consiste principalement en une exonération de charges sociales et un accompagnement pendant les premières années d'activité.

Pour un auto-entrepreneur éligible, il s'agit d'une exonération partielle et progressive sur 3 ans de l'ensemble des charges sociales (pour les autres entrepreneurs, il s'agit d'une exonération totale sur une partie des charges sociales pendant 12 mois).

Cette mesure s'applique dans les limites de chiffres d'affaires du régime de l'auto-entrepreneur. Ainsi, le plafond spécifique de l'Accre (l'exonération porte sur la partie du revenu ne dépassant pas 120 % du Smic) est porté au niveau des seuils du régime fiscal de la micro-entreprise :

82 200 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme),
32 900 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC.

Le paiement des cotisations sociales pour l'auto-entrepreneur s'effectue sur la base du chiffre d'affaires généré par l'activité.

Le cumul de l'exonération Accre et du dispositif de l'auto-entrepreneur se traduit par l'application de taux spécifiques minorés pour le calcul des cotisations et contributions personnelles durant les 3 premières années d'activité.

À partir de la 4^e année, l'auto-entrepreneur bénéficiaire du dispositif Accre est soumis au même taux de prélèvement social que les autres auto-entrepreneurs.

Les taux sont progressifs sur les 3 périodes suivantes :

25 % durant la 1e période (jusqu'à la fin du 3e trimestre civil qui suit le début de l'activité),

50 % durant la 2e période (4 trimestres suivants),

75 % sur la 3e période (4 trimestres suivants).

	1^e période	2^e période	3^e période	Taux normal
Exemple avec une déclaration d'activité au 1^er janvier 2015	Entre le 1^er janvier 2015 et le 30 septembre 2015	Entre le 1^er octobre 2015 et le 30 septembre 2016	Entre le 1^er octobre 2016 et le 30 septembre 2017	À partir du 1^er octobre 2017
Vente de marchandises	3,4 %	6,7 %	10 %	13,3 %
Prestations de services artisanales ou commerciales	5,8 %	11,5 %	17,2 %	22,9 %
Professions libérales relevant du régime social des indépendants (RSI)	5,8 %	11,5 %	17,2 %	22,9 %
Professions libérales relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)	5,8 %	11,5 %	17,2 %	22,9 %

Le dispositif concerne uniquement le prélèvement social forfaitaire, le taux forfaitaire fiscal restant inchangé (entre 1 %, 1,7 % ou 2,2 % selon le type d'activité).

Attention : si la sortie du régime auto-entrepreneur intervient dans les 12 premiers mois de création de l'activité en auto-entrepreneur en cas de changement de statut juridique d'entreprise ou d'option pour le régime fiscal réel, le professionnel continue à bénéficier du régime d'exonération Accre classique, d'une durée de 12 mois à partir de la déclaration d'activité. En revanche, si la perte du régime auto-entrepreneur intervient après les 12 premiers mois d'activité, le bénéfice de l'Accre est perdu.

Où s'adresser ?

Renseignements sur le régime d'auto-entrepreneur

Pour obtenir des informations générales sur les démarches et conditions sociales et fiscales du régime de l'auto-entrepreneur, ou s'informer sur votre situation personnelle (cotisations, retraite, protection sociale, etc.)