Aix-les-Bains city's website

Destruction d'un véhicule diesel ancien

Pour percevoir la prime de conversion, l'achat du véhicule neuf doit s'accompagner de la destruction d'un véhicule qui remplit les conditions suivantes :

• avoir fait l'objet d'une 1^re immatriculation avant le 1^er janvier 2001,

• appartenir à la catégorie des voitures particulières,

• appartenir, au vu de l'identité du propriétaire mentionné sur le certificat d'immatriculation, au bénéficiaire de l'aide,

• avoir été acquis depuis au moins 1 an,

• être immatriculé en France dans une série normale,

• ne pas être gagé,

• ne pas être considéré comme un véhicule endommagé,

• être remis pour destruction à un centre "véhicules hors d'usage"(VHU) agrée dans les 6 mois suivant la facturation du véhicule neuf acquis ou loué,

• faire l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction.

Achat d'un véhicule neuf

L'aide vous est versée si vous êtes domicilié en France, lors de la 1ère immatriculation en série définitive pour l'achat ou la location (avec option d'achat ou de longue durée de 2 ans minimum) d'un véhicule particulier (VP) fonctionnant à l'essence, au diesel ou au gaz de pétrole liquéfié (GPL).

Le véhicule doit être neuf. Il s'agit :

• soit d'un véhicule n'ayant jamais été immatriculé ni en France ni à l'étranger (un véhicule importé est considéré comme neuf s'il n'a pas été immatriculé à l'étranger),

• soit d'un véhicule précédemment immatriculé comme véhicule de démonstration : son achat ou sa location doivent intervenir dans un délai de 12 mois à compter du jour de sa première immatriculation.

Véhicule peu polluant

Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez acquérir :

• une voiture électrique émettant moins de 20 grammes de CO₂/km,

• ou une voiture combinant énergie électrique et moteur à essence, gazole ou gaz et émettant entre 21 et 60 grammes de CO₂/km,

Cette aide s'ajoute :

• à la prime écologique pour l'achat d'un véhicule particulier propre (essence, diesel ou GPL),

• ou à la prime écologique pour l'achat d'un véhicule particulier électrique ou hybride.

Lieu d'envoi du dossier

Vous devez l'adresser au Fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres, dont la gestion est assurée par l'Agence de services et de paiement (ASP).

Documents à fournir pour la prime de conversion

En cas de demande de l'aide majorée, il faut fournir les documents suivants :

• copie du certificat d'immatriculation, qui doit avoir été barré et revêtu de la mention : « vendu le... pour destruction » ou « cédé le... pour destruction » suivie de votre signature, (ni les mentions, ni la date, ni la signature ne doivent empiéter sur une zone imprimée du certificat d'immatriculation),

• copie de la déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion en vue de sa destruction délivrée par un démolisseur ou un broyeur agréé. En cas de remise du véhicule auprès d'un démolisseur agréé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, une traduction du document attestant de la prise en charge du véhicule, certifiée conforme doit être jointe à l'original,

• attestation d'assurance justifiant l'existence d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction à un démolisseur ou à un broyeur agréé ou à la date de facturation du véhicule neuf ,

• certificat de non-gage établi par les services préfectoraux,

• en cas de discordance entre l'identité du bénéficiaire de l'aide et l'identité du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule retiré de la circulation, la copie d'une pièce officielle prouvant qu'il s'agit d'une même personne.

En cas de dossier incomplet

En cas de dossier incomplet, le Fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres de l'ASP en informe le demandeur par lettre simple et l'invite à compléter son dossier dans un délai de 30 jours.

À défaut de régularisation, la demande d'aide est refusée et l'organisme en informe le demandeur par lettre simple.