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Impôt sur le revenu - Don à un parti politique (réduction d'impôt)
Mis à jour le 1 janvier 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Sommaire
Services et formulaires en ligne
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
(Téléservice) -
Déclaration 2015 en ligne des revenus
(Téléservice) Reçu au titre des dons à certains organismes d'intérêt général
(Formulaire) - Cerfa n°11580*03Déclaration 2015 des revenus
(Formulaire) - Cerfa n°10330*19-
Simulateur de calcul pour 2015 : impôt sur les revenus de 2014
(Module de calcul)
Dons et cotisations concernés
Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt pour les versements suivants :
-
Dons versés à une association agréée de financement électoral ou un mandataire financier pour le financement d'une campagne électorale, et inscrits au compte de campagne d'un candidat ou d'une liste
-
Dons versés à une association agréée de financement d'un parti politique
-
Cotisations versées aux partis et groupements politiques
Les versements doivent être effectués définitivement et sans contrepartie, soit par chèque, soit par virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.
Plafonds des versements
Versements au profit d'un parti ou groupement politique
Les dons ne peuvent pas dépasser 7 500 par parti.
De plus, le montant des dons et des cotisations versés aux partis et groupements politiques est plafonné à 15 000 par an et par foyer fiscal.
Versements au profit d'un ou de plusieurs candidats
Les dons ne peuvent pas dépasser 4 600 par élection.
Calcul de la réduction d'impôt
Limite de la réduction
La réduction est égale à 66 % des sommes versées dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Report des dons dépassant le plafond
Lorsque le montant des dons dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.
En cas de nouveaux versements, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité
Déclaration
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que le guide de l'impôt sur le revenu.
Vous devez conserver les justificatifs de vos versements (reçus ) en cas de demande de l'administration fiscale.