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Démarches

Vous devez adresser à votre administration ou autorité l'avis d'interruption de travail établi par votre médecin, dentiste ou sage-femme. Cet avis indique la durée probable de l'incapacité de travail.

Délai

L'avis d'interruption de travail doit être transmis dans les 48 heures suivant son établissement.

Conséquences en cas de non respect du délai

En cas de non respect de ce délai, votre administration ou autorité vous informe du retard constaté par courrier. Celui-ci précise également que vous risquez une réduction de votre rémunération en cas de nouvel envoi au-delà du délai dans les 24 mois suivant l'établissement du premier arrêt de travail.

Si c'est le cas, la réduction de la rémunération applicable est égale à 50% du traitement indiciaire brut dû pour la période comprise entre la date d'établissement de l'avis d'interruption de travail et sa date d'envoi. Les primes et indemnités sont également réduites de 50%, sauf exceptions (supplément familial de traitement, avantages en nature, remboursement de frais, prise en charge partielle des frais de transport domicile-travail...).

Cependant, la réduction de rémunération n'est pas appliquée si vous justifiez :

• soit d'une hospitalisation,

• soit de l'impossibilité de transmettre l'avis dans les 48 heures (et dans les 8 jours qui suivent l'établissement de l'avis).

Maladie non professionnelle

Vous pouvez bénéficier d'un congé de maladie ordinaire de 6 mois consécutifs, renouvelables 6 mois maximum (soit 1 an maximum). La prolongation du congé de maladie est soumise à l'avis du comité médical.

Maladie professionnelle

Si votre maladie provient de blessures ou d'affections contractées ou aggravées en service ou à l'occasion d'un accident de travail, le congé de maladie dure jusqu'à votre reprise de service ou mise à la retraite.

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire dans la fonction publique d'État, la durée du congé est limitée à 5 ans.

L'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident est soumise à l'avis de la commission de réforme, sauf lorsque l'administration reconnaît cette imputabilité.

Traitement de base

Vous percevez votre traitement indiciaire en intégralité pendant 3 mois.

Pendant les 9 mois suivants, le traitement indiciaire est réduit de moitié.

Lorsque le montant du demi-traitement est inférieur au montant des indemnités journalières de la sécurité sociale, vous avez droit au bénéfice d'une indemnité différentielle.

En cas de congé pour maladie professionnelle ou accident du travail, vous conservez l'intégralité de votre traitement jusqu'à votre reprise de service ou mise à la retraite (ou pendant 5 ans maximum si vous êtes fonctionnaire stagiaire de l'État).

Indemnité de résidence

L'indemnité de résidence est versée en intégralité durant toutes les périodes de congé.

Supplément familial de traitement (SFT)

Le SFT est versé en intégralité durant toutes les périodes de congé.

Nouvelle bonification indiciaire (NBI)

La NBI est versée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire :

• en cas de congé pour maladie non professionnelle : en intégralité pendant 3 mois, puis réduits de moitié pendant les 9 mois suivants ;

• en cas de congé pour maladie professionnelle ou accident du travail : en intégralité pendant toute la durée du congé.

Primes et indemnités

Dans la fonction publique d'État, les primes sont versées dans les mêmes proportions que le traitement de base (sauf régimes indemnitaires qui prévoient leur modulation en fonction des résultats et de la manière de servir, qui demeurent applicables).

Dans la fonction publique territoriale, les conditions de suspension ou de maintien des primes sont fixées par délibération de la collectivité territoriale.

Dans la fonction publique hospitalière, aucune disposition ne fixe les règles de maintien ou de suspension des primes.

Avancement et retraite

Toute période de congé de maladie ordinaire est prise en compte pour l'avancement et la retraite.

Stage

Au-delà d'une certaine durée, les congés de maladie prolongent la durée de stage.