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Fonction publique : motifs et durée de la mise en disponibilité
Mis à jour le 29 avril 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Sommaire
Services et formulaires en ligne
-
Demande de disponibilité d'un fonctionnaire
(Lettre type)
Bénéficiaires
Seul un fonctionnaire titulaire peut bénéficier d'une disponibilité.
Disponibilité sur demande
Principe
Une mise en disponibilité sur demande du fonctionnaire est accordée de droit ou sous réserve des nécessités de service.
Disponibilités de droit
La mise en disponibilité est accordée de droit au fonctionnaire qui en fait la demande pour les motifs suivants :
|
Motif de la disponibilité |
Durée de la disponibilité |
|---|---|
|
Élever un enfant de moins de 8 ans |
Par période de 3 ans maximum Renouvelable |
|
Donner des soins à un enfant à charge, au partenaire ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une personne |
Par période de 3 ans maximum Renouvelable |
|
Suivre son partenaire tenu de déménager dans un lieu éloigné pour des raisons professionnelles |
Par période de 3 ans maximum Renouvelable |
|
Se rendre en outre-mer ou à l'étranger pour adopter un ou des enfants |
6 semaines maximum |
|
Exercer un mandat d'élu local (dans les fonctions publiques d'État et territoriale) |
Durée du mandat |
|
Rechercher un nouvel emploi en cas de suppression de l'emploi précédent et en l'absence de reclassement (dans la fonction publique hospitalière) |
Par période de 3 ans maximum Renouvelable |
Disponibilités sous réserve des nécessités du service
La mise en disponibilité peut être accordée, sauf nécessités de service, au fonctionnaire pour les motifs suivants :
|
Motif de la disponibilité |
Durée de la disponibilité |
|---|---|
|
Convenances personnelles |
3 ans maximum renouvelable dans la limite de 10 ans sur l'ensemble de la carrière |
|
Études ou recherches présentant un intérêt général |
3 ans maximum renouvelable 1 fois |
|
Créer ou reprendre une entreprise |
2 ans maximum |
|
Exercer une activité dans un organisme international (dans la fonction publique hospitalière) |
3 ans renouvelable 1 fois |
L'administration peut exiger un préavis de 3 mois maximum.
À noter : Aucun texte ne fixe de durée minimum pour les disponibilités de droit et celles sous réserve des nécessités de service.
Démarche
Le fonctionnaire demander par écrit sa mise en disponibilité.
Disponibilité d'office
Disponibilité d'office pour raisons de santé
Le fonctionnaire peut être mis en disponibilité d'office, après avis du comité médical ou de la commission de réforme. Il doit avoir épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée. Il ne doit pas pouvoir être reclassé dans l'immédiat, en raison de son état de santé.
La durée est fixée à 1 an maximum, renouvelable 2 fois.
Disponibilité d'office en attente de réintégration
Le fonctionnaire peut être mis en disponibilité d'office à la fin d'un détachement, d'une disponibilité sur demande, d'une mise hors cadres. Il peut aussi être placé en disponibilité en l'absence d'emploi vacant ou en cas de refus de l'emploi proposé.
Disponibilité à l'issue d'une réorientation professionnelle
Le fonctionnaire d'État en situation de réorientation professionnelle peut être mis en disponibilité d'office. Il doit avoir refusé successivement 3 offres d'emploi fermes et précises correspondant à son grade et à son projet personnalisé d'évolution professionnelle.
Contrôle de l'administration
Le fonctionnaire mis en disponibilité doit justifier à tout moment que son activité ou sa situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité lui a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.