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Entretien d'évaluation dans la fonction publique territoriale (FPT)

Mis à jour le 9 janvier 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Sommaire

Agents concernés

  • Fonctionnaires,

  • Agents non titulaires.

Attention : un contractuel en CDI fait l'objet d'une évaluation professionnelle au moins tous les 3 ans.

Objet et critères de l'entretien d'évaluation

Contenu

L'évaluation professionnelle est basée sur un entretien professionnel portant sur :

  • les résultats professionnels obtenus au regard des objectifs assignés et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service,

  • les objectifs pour l'année suivante et perspectives d'amélioration des résultats professionnels,

  • la manière de servir,

  • les acquis de l'expérience professionnelle,

  • les besoins de formation,

  • les qualités d'encadrement s'il y a lieu,

  • les perspectives d'évolution de carrière et de mobilité.

Critères d'évaluation

L'appréciation de la valeur professionnelle se fait à partir de critères d'évaluation.

Ces critères, fixés après avis du comité technique, portent notamment sur :

  • l'efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs,

  • les compétences professionnelles et techniques,

  • les qualités relationnelles,

  • la capacité d'encadrement ou à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.

Organisation de l'entretien

L'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent.

Le fonctionnaire est convoqué 8 jours au moins à l'avance.

La convocation est accompagnée de la fiche de poste de l'agent concerné et d'un exemplaire de la fiche d'entretien servant de base au compte rendu.

Compte rendu de l'entretien

Le supérieur hiérarchique de l'agent rédige un compte rendu de l'entretien d'évaluation qui comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent.

Le compte rendu est notifié à l'agent dans un délai de 15 jours maximum. Il le complète éventuellement par ses observations, le signe pour attester qu'il en a pris connaissance, puis le transmet à son supérieur hiérarchique.

Le compte rendu est visé par l'autorité territoriale (maire, président de conseil départemental, de conseil régional ou de conseil d'administration) qui y apporte éventuellement des observations. Il est ensuite versé mis dans le dossier de l'agent.

Recours

L'agent peut demander la révision du compte rendu de l'entretien professionnel auprès de l'autorité territoriale dans les 15 jours suivant la notification du compte rendu.

L'autorité territoriale a 15 jours pour lui répondre.

En cas de réponse défavorable, l'agent peut saisir la CAP dans un délai d'un mois..

Après avis de la CAP, l'autorité territoriale communique à l'agent le compte rendu définitif et le verse à son dossier.

Où s'adresser ?

Tribunal administratif
- Si vous souhaitez engager un recoursMinistère en charge de la justice