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Achat d'un bateau de plaisance

Mis à jour le 12 décembre 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Immatriculation et francisation

Ces démarches sont obligatoires que le bateau soit neuf ou d'occasion.

Pour un bateau d'une longueur inférieure à 7 mètres

Si le bateau est sans moteur ou avec un moteur de moins de 22 CV.

L'acquéreur est dispensé des formalités de francisation.

Il doit simplement procéder à l'immatriculation du navire, selon des modalités différentes suivant que celui-ci a vocation :

Si le bateau a un moteur de plus de 22 CV.

L'acquéreur doit, respecter :

  • immatriculer son bateau pour la navigation en eaux intérieures ou en mer,

  • et remplir au préalable les formalités de francisation.

Pour un bateau d'une longueur supérieure à 7 mètres

L'acquéreur doit procéder à la francisation puis à l'immatriculation.

Droits de douane

En cas d'achat dans un pays hors Union européenne, l'acheteur doit acquitter des droits de douane.

Où s'adresser ?

Infos Douane Service
- Pour des renseignements sur les droits de douane

Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

Par téléphone

0 811 20 44 44 (coût d'un appel local depuis un poste fixe)

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

Par messagerie

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