All about your approaches
- Liste des thèmes
- › Loisirs
- › Vacances
- › Permis bateau et navigation de plaisance
- › Francisation d'un bateau de plaisance
- Argent
- Étranger - Europe
- Famille
- Formation - Travail
- Justice
- Logement
- Loisirs
- Papiers - Citoyenneté
- Social - Santé
- Transports
Francisation d'un bateau de plaisance
Mis à jour le 9 avril 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Sommaire
Services et formulaires en ligne
Demande de francisation n°300 d'un navire de commerce, de plaisance ou de pêche
(Formulaire) - Cerfa n°12810*01Fiche plaisance eaux intérieures pour la mise en service ou la radiation d'un bateau de plaisance
(Formulaire) - Cerfa n°14682*01-
Fiche plaisance eaux maritimes
(Formulaire) Attestation d'élection de domicile en France pour la francisation des navires
(Formulaire) - Cerfa n°14501*01
Définition
La francisation d'un bateau consiste à lui faire porter pavillon français. Le bateau sera désormais considéré comme relevant du droit français.
Bateaux concernés
Le bateau de plaisance doit être francisé si :
-
la longueur de sa coque est supérieure à 7 mètres ou que son moteur est d'une puissance administrative supérieure à 22 chevaux (cv),
-
et il appartient, au moins pour moitié, à un ou plusieurs citoyens d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) et domiciliés en France.
À savoir : les navires dispensés de francisation doivent toutefois s'immatriculer auprès des délégations à la mer et au littoral.
Contrôle de conformité
Pour être francisé, le bateau doit d'abord avoir été déclaré conforme aux normes européennes. Pour cela, il doit porter le marquage CE, c'est-à-dire :
-
avoir été construit dans l'Union européenne
-
ou avoir fait l'objet d'un contrôle de sécurité.
Démarche
Dépôt de la demande
Le dossier doit être déposé auprès du bureau des douanes du futur port d'attache du bateau.
Si le navire a été acheté dans un pays hors Union européenne et est acheminé par la mer, la demande peut être réalisée au consulat de France dans le pays d'achat.
Pièces à fournir
Le dossier doit comprendre :
-
le formulaire cerfa n°12810*01 dûment rempli,
-
la fiche plaisance pour eaux maritimes ou eaux intérieures, selon l'usage du navire,
-
une pièce d'identité justifiant de la nationalité du ou des propriétaires,
-
un justificatif de domicile,
-
une photo d'identité,
-
le titre de propriété (ou la facture du vendeur),
-
une attestation de conformité,
-
un relevé d'identité bancaire ou postal,
-
un certificat de non-similitude de nom (pour les bateaux de 24 mètres et plus) délivré par les délégations à la mer et au littoral.
Pour les bateaux achetés à l'étranger, le dossier doit comporter en plus :
-
une attestation de régularité fiscale délivrée par les services des impôts (si sa longueur de coque excède 7,5 mètres),
-
un certificat de radiation de l'ancien pavillon (pour les navires achetés d'occasion).
Pour les bateaux achetés dans un pays hors Union européenne, le dossier doit comprendre en plus :
-
un exemplaire de la déclaration d'importation visé par le bureau de douane d'entrée dans l'Union européenne.