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Mise en œuvre à l'initiative de l'employeur

Le temps partiel peut être instauré par l'employeur, dans les conditions prévues par l'accord ou la convention collective applicable dans l'entreprise. À défaut, des horaires de travail à temps partiel peuvent être établis après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

L'employeur ne peut pas imposer un passage à temps partiel au salarié. Son refus d'accomplir un travail à temps partiel ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement. Toutefois, un licenciement pour motif économique reste possible si la réduction du temps de travail proposée est justifiée par des difficultés économiques.

Mise en œuvre à l'initiative du salarié

Le salarié souhaitant travailler à temps partiel effectue sa demande à l'employeur dans le respect des dispositions prévues par la convention collective ou l'accord applicable dans l'entreprise. L'employeur peut refuser la demande, à condition d'expliquer les raisons objectives qui le conduisent à ne pas y donner suite.

En l'absence de convention collective ou d'accord applicable, le salarié adresse sa demande à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR). La demande doit préciser la durée du travail souhaitée ainsi que la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire. Elle est adressée 6 mois au moins avant cette date. L'employeur doit répondre par LRAR dans les 3 mois suivant la date de réception de la lettre de demande. Le refus de l'employeur est possible s'il est justifié uniquement par l'une des raisons suivantes :

• l'absence d'emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié (ou l'absence d'emploi équivalent),

• le changement d'emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Le salarié qui souhaite passer à temps partiel ou à temps plein bénéficie d'une priorité pour l'attribution d'un emploi de même catégorie professionnelle (ou équivalent). Un salarié à temps partiel peut se voir proposer un emploi à temps plein correspondant à une autre catégorie professionnelle, si la convention ou si un accord de branche étendu le prévoit.