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Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances situés dans un immeuble collectif
Formulaire - Cerfa n°10869*03 - Autre n°6652 - Mis à jour le 02 juin 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)Permet de déclarer une construction nouvelle s'il s'agit d'un appartement. Le formulaire contient une notice explicative.
Accéder au formulaire Cerfa n°10869*03
- Ministère en charge des finances