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Demande de remboursement de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules

Formulaire - Cerfa n°aucun - Mis à jour le 09 août 2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Demande de réduction du malus automobile accordée aux familles comprenant au moins 3 enfants à charge pour un seul véhicule par foyer. À adresser jusqu'au 31 décembre de la 2ème année après l'immatriculation du véhicule au service des impôts dont vous dépendez.