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Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale

Formulaire - Cerfa n°11808*04 - Mis à jour le 29 avril 2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À adresser au greffe de la juridiction qui a rendu la décision. (par exemple, au greffe du tribunal de grande instance pour un jugement de divorce ou au greffe du conseil de prud'hommes pour une décision prud'homale)