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Déclaration de dons de sommes d'argent
Formulaire - Cerfa n°13427*06 - Autre n°2731-SD - Mis à jour le 03 septembre 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)Formulaire réservé à la déclaration de dons de sommes d'argent exonérés de droits de mutation à titre gratuit lorsqu'ils sont consentis par un même donateur à un même donataire dans la limite de 31 865 euros tous les 15 ans.
Déclaration à établir par le bénéficiaire du don de sommes d'argent.
Le formulaire contient une notice explicative (cerfa 51197#06).
Accéder au formulaire Cerfa n°13427*06
- Ministère en charge des finances