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Saisir le médiateur de la SNCF ou de la RATP pour contester un procès-verbal

Lettre type - Mis à jour le 05 juin 2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de saisir le médiateur de la SNCF ou de la RATP après refus de l'une de ces compagnies de répondre favorablement à votre contestation de procès verbal d'infraction