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Demande de consultation du dossier d'assistance éducative au tribunal pour enfants
Téléservice - Cerfa n°13483*01 - Mis à jour le 12 mai 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)Le dossier peut être consulté au greffe du tribunal pour enfants aux jours et heures fixés par le juge.
Accéder au téléservice "Demande de consultation du dossier d'assistance éducative au tribunal pour enfants" Cerfa n°13483*01
- Ministère en charge de la justice