quick access

All about your approaches

  • Accueil
  • › Glossaire
  • › Avis de rétention d'un permis de conduire (Volet 1 à remettre au contrevenant)

Avis de rétention d'un permis de conduire (Volet 1 à remettre au contrevenant)

Formulaire - Cerfa n°12242*01 - Mis à jour le 23 juillet 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce document doit être remis par les forces de l'ordre au conducteur lors de la rétention de son permis de conduire.