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Déclaration relative à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
Formulaire - Cerfa n°14872*02 - Autre n°2042-LE - Mis à jour le 02 mai 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)Déclaration à remplir et à joindre à votre déclaration de revenus, si vous donnez en location :
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des logements dont la surface ne dépasse pas 14 m2,
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et pour lesquels le montant du loyer mensuel est supérieur à 40,88 par m2 de surface habitable en 2013.
La taxe s'applique aux logements donnés en location nue ou meublée situés en zone A.
Le formulaire contient une notice explicative.
Accéder au formulaire Cerfa n°14872*02
- Ministère en charge des finances