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Déclaration relative à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface

Formulaire - Cerfa n°14872*02 - Autre n°2042-LE - Mis à jour le 02 mai 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Déclaration à remplir et à joindre à votre déclaration de revenus, si vous donnez en location :

  • des logements dont la surface ne dépasse pas 14 m2,

  • et pour lesquels le montant du loyer mensuel est supérieur à 40,88 par m2 de surface habitable en 2013.

La taxe s'applique aux logements donnés en location nue ou meublée situés en zone A.

Le formulaire contient une notice explicative.