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Demande d'effacement d'un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques adressée au Procureur de la République

Formulaire - Cerfa n°12411*01 - Mis à jour le 19 novembre 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À utiliser en l'absence de toute condamnation et de toute poursuite judiciaire.