quick access

All about your approaches

  • Accueil
  • Glossaire
  • › Déclaration de transfert d'armes à feu et de munitions par un armurier agréé

Déclaration de transfert d'armes à feu et de munitions par un armurier agréé

Formulaire - Cerfa n°11289*02 - Mis à jour le 20 décembre 2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaire à remplir par les armuriers agréés lorsqu'ils transfèrent des armes à feu ou des munitions dans ou depuis un autre pays européen