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Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne placée en dépôt de nuit
Formulaire - Cerfa n°15290*01 - Mis à jour le 18 mai 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)Formulaire à destination des avocats désignés d'office pour assister une personne retenue au dépôt d'un tribunal. Permet leur rétribution par les pouvoirs publics.
Accéder au formulaire Cerfa n°15290*01
- Ministère en charge de la justice