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Est-on dispensé de préavis en cas de démission liée à la mutation du conjoint ?

Mis à jour le 23 octobre 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Sommaire

Ou s'adresser (3)

Non. Tout préavis doit être exécuté dans le respect de la procédure prévue par la loi, la convention collective ou à défaut l'usage professionnel ou l'usage local (sauf dispense ou accord de l'employeur).

Où s'adresser ?

3939 Allô Service Public

- Pour toute demande d'information complémentaire

Par téléphone

3939 (coût : 0,15 € la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole, uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).

Votre direction des ressources humaines (DRH)

- Pour toute demande d'information complémentaire

Vos représentants du personnel

- Pour toute demande d'information complémentaire