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Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
Mis à jour le 25 octobre 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Sommaire
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Ou s'adresser (3)
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Services en ligne (2)
Services et formulaires en ligne
Si votre situation change, une mention est portée en marge de l'acte de naissance et/ou de l'acte de mariage notamment en cas de :
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reconnaissance d'enfant,
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acquisition de la nationalité française,
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changement de prénom et modification du nom de famille,
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mariage, Pacs,
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divorce, dissolution de Pacs,
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décès.
La plupart des mentions marginales sont inscrites automatiquement par les services d'état civil.
Toutefois, les mentions marginales de séparation (divorce, séparation de corps, rupture de pacs) sont faites à la demande de la personne intéressée ou de son avocat.
À savoir : si l'avocat ne fait pas les démarches nécessaires, c'est à l'intéressé qu'il revient de demander le changement, puis de faire procéder à la mise à jour son livret de famille.