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Comment un mineur peut-il porter plainte ?

Mis à jour le 19 août 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre), ministère en charge de la justice

Sommaire

Services et formulaires en ligne

Signalement d'une infraction

Un mineur victime d'une infraction peut porter plainte lui-même :

Le mineur signalera ainsi une infraction à la justice. S'il veut être impliqué dans le reste de la procédure, il devra obligatoirement être représenté par une personne majeure.

À noter : un mineur peut aussi laisser ses représentants légaux (parents ou tuteur) porter plainte à sa place.

Si la plainte donne lieu à des poursuites

Si sa plainte donne lieu à des poursuites, le mineur peut se constituer partie civile par l'intermédiaire de personnes majeures agissant en son nom :

  • soit ses représentants légaux (parents ou tuteur),

  • soit un administrateur ad hoc désigné par la justice, lorsque les parents du mineur ne peuvent pas défendre ses intérêts. C'est notamment le cas si les parents sont impliqués dans l'infraction, en cas de maltraitance par exemple.

Si la plainte ne donne pas lieu à des poursuites

Le procureur peut classer la plainte sans suite et ne pas déclencher des poursuites judiciaires.

Dans ce cas, le mineur peut directement saisir un juge et porter plainte avec constitution de partie civile mais seulement par l'intermédiaire de ses parents.

Le juge peut également désigner un administrateur ad hoc.

Où s'adresser ?

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