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Tout savoir sur vos démarches

Que faire si la vente est annulée alors que la carte grise a été barrée ?

Mis à jour le 24 décembre 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Si vous avez transmis votre déclaration de cession à la préfecture

Si le formulaire de déclaration de cession a déjà été envoyé à la préfecture, vous devez demander son annulation.

Dans ce cas, vous devez vous rendre à la préfecture avec :

  • soit un justificatif de rétractation de votre acheteur,

  • soit d'une décision de justice prononçant l'annulation de la vente.

Vous devrez également demander à la préfecture un duplicata de votre certificat d'immatriculation qui a été barré.

Si vous n'avez pas encore transmis votre déclaration de cession à la préfecture

Il vous suffit d'annuler votre formulaire de cession et de demander à la préfecture un duplicata de votre certificat d'immatriculation qui a été barré.

Dans ce cas, cela sera considéré comme une détérioration du certificat.

Où s'adresser ?

Préfecture
- Pour effectuer la démarche (sauf à Paris)Ministère en charge de l'intérieur
Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
- Pour effectuer la démarche à Paris