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Licenciement pour motif économique : adaptation et reclassement des salariés
Mis à jour le 21 juillet 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Obligation d'adaptation
Avant d'envisager une procédure de licenciement économique d'un ou plusieurs salariés, l'employeur doit réaliser tous les efforts de formation et d'adaptation nécessaires à l'évolution de leur emploi.
L'employeur n'est cependant pas tenu de proposer une formation initiale au salarié. Il doit seulement proposer une formation complémentaire, de courte durée et permettant une adaptation rapide du salarié à un autre poste dans l'entreprise.
Le non respect de l'obligation d'adaptation ouvre droit pour le salarié, dans le cadre d'une procédure judiciaire, au paiement d'une indemnisation spécifique pour ce préjudice.
Obligation de reclassement
Avant tout licenciement pour motif économique, l'employeur doit s'efforcer de reclasser le ou les salariés susceptibles d'être licenciés.
À noter : le non respect de l'obligation de reclassement ouvre droit pour le salarié, dans le cadre d'une procédure judiciaire, au paiement d'une indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Périmètre du reclassement
L'employeur doit proposer tout poste disponible dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel elle appartient.
Si l'entreprise (ou le groupe auquel elle appartient) est implantée à l'étranger, l'employeur doit demander au salarié s'il accepte de recevoir des offres de reclassement hors de France, dans chaque pays où l'entreprise est implantée. L'absence de réponse du salarié dans les 6 jours est considérée comme un refus. S'il répond dans le délai, il peut demander de limiter les offres en fonction de certains critères (notamment en matière de rémunération et de localisation).
Types de postes proposés
L'employeur doit proposer au salarié tout emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe (ou un emploi équivalent). Cet emploi doit être assorti d'une rémunération équivalente. À défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, l'employeur propose tout emploi d'une catégorie inférieure.
Tout poste proposé peut prendre la forme d'un CDI ou d'un CDD, à temps plein ou à temps partiel.
Si le poste disponible nécessite une formation permettant une adaptation rapide du salarié à cet emploi, l'employeur doit la lui proposer.
Procédure
La ou les offres de reclassement sont proposées par l'employeur, individuellement et par écrit, à chaque salarié susceptible d'être licencié. L'offre doit être précise (type de poste proposé, lieu de travail, durée du contrat, temps de travail, rémunération...).
Réponse du salarié
Le salarié est libre d'accepter ou de refuser de donner suite aux propositions de reclassement qui lui sont faites. S'il les refuse, l'entreprise est en droit de le licencier pour motif économique.