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Comment apporter une preuve devant la justice ?

Mis à jour le 9 octobre 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre), ministère en charge de la justice

Services et formulaires en ligne

À défaut de leur reconnaissance par l'ensemble des personnes impliquées dans une même procédure judiciaire, les faits peuvent être établis par tous les moyens.

Mais si quelqu'un conteste un droit revendiqué par un autre (propriété d'un bien ou créance, notamment), ce dernier doit précisément le démontrer par :

Cependant, si les sommes en jeu excèdent 1 500 € les témoignages corroborant un commencement de preuve par écrit ne sont pas à eux seuls suffisants pour établir la réalité du droit revendiqué. En d'autres termes, au-delà de 1 500 €, la présentation d'un acte sous seing privé ou d'un acte authentique s'impose.