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Vol ou usurpation de plaques d'immatriculation
Mis à jour le 29 octobre 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Sommaire
Vol des plaques
Dès que vous constatez le vol de vos plaques d'immatriculation, vous devez porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie.
Vous devrez ensuite faire refaire vos plaques et les fixer à votre véhicule.
Attention : le vol des plaques n'est pas assimilé à l'usurpation du numéro d'immatriculation et ne permet pas l'attribution d'une nouvelle immatriculation du véhicule.
Usurpation des plaques
L'usurpation de plaques d'immatriculation (appelée également "doublette") est un délit consistant à utiliser de fausses plaques minéralogiques sur un véhicule ressemblant au vôtre.
Porter plainte
Il faut également porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie.
Le numéro d'immatriculation est enregistré au fichier des véhicules volés (FVV) lors de ce dépôt de plainte. Un récépissé de dépôt de plainte vous est remis.
Si vous déposez plainte à la suite d'une infraction constatée par un radar automatique, vous devez joindre à votre plainte la photo constatant cette infraction. Vous devez pour cela la demander au centre automatisé de constatation des infractions routières.
Demande du nouveau certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Après avoir porté plainte, vous devez ensuite vous rendre à la préfecture ou à la sous-préfecture (ou au service des cartes grises de la préfecture de police si vous habitez à Paris ).
Vous devez disposer pour cela des documents suivants :
-
le récépissé de dépôt de plainte,
-
le certificat d'immatriculation,
-
une pièce d'identité,
-
un justificatif de domicile,
-
et éventuellement la photo du radar automatique constatant l'infraction.
Un nouveau numéro d'immatriculation et un nouveau certificat immatriculation vous seront attribués.
Coût
Le dépôt de plainte est gratuit.
Dans le cas d'une usurpation de plaques, l'obtention d'un nouveau numéro d'immatriculation et d'un nouveau certificat d'immatriculation est également gratuite dès lors que vous présentez un récépissé du dépôt de plainte.
Les frais d'acheminement du certificat par courrier peuvent également vous être réclamés.