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Rupture conventionnelle : conditions

Mis à jour le 6 juin 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Bénéficiaires

La rupture conventionnelle est ouverte au salarié employé en CDI dans le secteur privé, qu'il soit protégé ou non. Le dispositif ne s'applique pas aux salariés en CDD ou en contrat temporaire, ni aux agents de la fonction publique.

Situations rendant impossible la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est impossible, même pour un salarié en CDI, dans les cas suivants :

  • lorsqu'il a été déclaré inapte,

  • lorsque la procédure de rupture conventionnelle vise à contourner les garanties prévues pour le salarié en matière de licenciement économique,

  • dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).

Commun accord obligatoire

L'employeur ne peut pas imposer une rupture conventionnelle au salarié. De même, le salarié ne peut pas l'imposer à l'employeur.

La rupture conventionnelle ne peut être envisagée que par un commun accord.

Cependant, la rupture conventionnelle peut être homologuée en cas de situation conflictuelle entre le salarié et l'employeur, sauf si elle n'est pas librement consentie par le salarié. C'est le cas, par exemple :

  • si la rupture conventionnelle est signée dans un contexte de harcèlement moral,

  • en cas de pressions exercées par l'employeur pour inciter le salarié à choisir la voie de la rupture conventionnelle.

Dans ce type de situations, le salarié est en droit de percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Où s'adresser ?

3939 Allô Service Public
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Par téléphone

3939 (coût : 0,15 € la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole, uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).

Votre direction des ressources humaines (DRH)
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Vos représentants du personnel
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