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Complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé)
Mis à jour le 2 octobre 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)De quoi s'agit-il ?
L'Assurance maladie (Sécurité sociale) ne rembourse pas complètement vos dépenses de santé.
La complémentaire santé d'entreprise complète ces remboursements, en totalité ou en partie.
Qui peut en bénéficier ?
Salariés concernés
La complémentaire santé d'entreprise bénéficie :
-
à l'ensemble des salariés et ayants droit,
-
ou à une ou plusieurs catégories d'entre eux (définies à partir de critères objectifs, généraux et impersonnels)
À noter : en plus de la complémentaire santé, le dispositif collectif de votre entreprise peut proposer d'autres garanties (garanties décès, garantie dépendance, etc.).
Information du salarié
Lors de votre embauche, l'employeur doit vous communiquer la liste des accords applicables dans l'entreprise (sauf accord de branche prévoyant des dispositions différentes). S'il s'agit d'un CDD, votre contrat de travail doit mentionner le nom et l'adresse de l'organisme assureur.
En cas de mise en place d'une mutuelle santé dans votre entreprise, une notice détaillée doit vous être remise, indiquant notamment les garanties prévues. Vous êtes informé par écrit avant toute réduction des garanties.
Adhésion facultative ou obligatoire
Votre adhésion peut être obligatoire ou facultative selon votre situation et les conditions de mise en place du dispositif.
Quelles sont les prestations ?
L'étendue et le niveau des prestations varient selon le contrat souscrit par votre employeur.
Elles sont similaires à celles proposées dans le cadre d'un contrat souscrit à titre individuel.
Remboursement des dépenses de santé
La complémentaire santé concerne les frais suivants :
-
Part des dépenses non prises en charges par l'Assurance maladie, de manière plus ou moins étendue (ticket modérateur, tout ou partie des dépassements d'honoraires),
-
Certaines prestations non remboursées par l'Assurance maladie (par exemple, l'ostéopathie, certains vaccins et médicaments non remboursables).
Panier de soin minimal
Au plus tard le 1er janvier 2016, votre complémentaire santé d'entreprise devra prendre en charge au minimum les garanties suivantes :
-
Intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie sous réserve de certaines exceptions
-
Totalité du forfait journalier hospitalier en cas d'hospitalisation
-
Frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel
-
Frais d'optique de manière forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 pour une correction simple, 150 (voire 200 ) pour une correction complexe
À savoir : la complémentaire santé de votre entreprise peut être un contrat dit responsable. Ce contrat ouvre droit à une exonération de charges sociales à condition de respecter certaines règles sur les garanties offertes.
Prestations supplémentaires
La complémentaire santé peut proposer des prestations supplémentaires, par exemple :
-
Service d'assistance (aide ménagère, garde d'enfants, etc.)
-
Prévention et accompagnement (prise en charge de dépistage par exemple)
Quelle démarche faut-il effectuer ?
Vous n'avez pas de démarche à effectuer. C'est votre entreprise qui négocie le contrat et assure son suivi auprès de l'organisme assureur.
Combien ça coûte ?
Le tarif dépend du contrat souscrit par votre employeur.
Votre employeur peut participer en totalité ou en partie au paiement des cotisations.
Peut-on conserver la mutuelle en cas de départ de l'entreprise ?
À l'issue de votre contrat de travail (retraite, licenciement...), vous pouvez continuer, dans certaines conditions, à bénéficier de la mutuelle santé de votre entreprise.