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Faut-il déclarer aux impôts les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?
Mis à jour le 1 janvier 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Sommaire
Services et formulaires en ligne
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
(Téléservice) Déclaration 2015 des revenus
(Formulaire) - Cerfa n°10330*19Déclaration 2015 complémentaire des revenus
(Formulaire) - Cerfa n°11222*17Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers
(Formulaire) - Cerfa n°11428*16-
Déclaration 2015 en ligne des revenus
(Téléservice) -
Simulateur de calcul pour 2015 : impôt sur les revenus de 2014
(Module de calcul)
En l'absence de retrait avant 5 ans
Si vous n'effectuez aucun retrait ou rachat dans les 5 ans suivant votre 1er versement, vous êtes exonéré d'impôt.
Toutefois, concernant les titres non cotés, l'exonération des revenus est plafonnée chaque année à 10 % du montant de ces titres.
En cas de retrait avant 5 ans
Imposition du gain net
Si vous effectuez un retrait avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé.
Le gain net correspond à la différence entre la valeur liquidative du PEA à la date du retrait et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture.
Cas d'exonération
Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération dans certaines situations, notamment :
-
décès du titulaire du plan,
-
sous certaines conditions, lorsque les sommes sont affectées au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise.
Tableau récapitulatif des conséquences fiscales des retraits
|
Date des retraits |
Taux d'imposition du gain net |
|---|---|
|
Retraits avant 2 ans |
22,5 % |
|
Retraits entre 2 et 5 ans |
19 % |
|
Retraits après 5 ans |
Exonération |
|
Sortie en rente viagère après 8 ans |
Exonération |
À noter : les revenus du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la date des retraits.
Déclaration
Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter les documents suivants :
-
les justificatifs remis par l'établissement payeur (formulaire IFU cerfa n°11428*14).
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.