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Plan d'épargne en actions (PEA)
Mis à jour le 6 mars 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Sommaire
Services et formulaires en ligne
-
Base des décisions et informations financières (BDIF)
(Module de calcul) -
Base des produits d'épargne et des sociétés de gestion (GECO)
(Module de calcul)
De quoi s'agit-il ?
Le PEA vous permet de gérer un portefeuille d'actions en franchise d'impôt sur le revenu à condition de n'effectuer aucun retrait pendant 5 ans.
Deux types de PEA existent :
-
PEA classique,
Ils fonctionnent de la même manière sauf sur les 2 points suivants :
-
le plafond des versements,
-
les titres éligibles.
Comment ouvrir un PEA ?
Personnes concernées
Vous pouvez ouvrir un PEA à condition d'être domicilié fiscalement en France.
Il n'est pas possible de détenir 2 PEA du même type (par exemple, 2 PEA PME-ETI) mais vous pouvez cumuler les 2 types de PEA (1 PEA classique + 1 PEA PMA-ETI).
Les personnes fiscalement à votre charge (enfant mineur ou enfant majeur rattaché) ne peuvent pas détenir un PEA.
Organismes concernés
Vous pouvez ouvrir un PEA
-
auprès d'une banque (votre PEA bancaire est alors constitué d'un compte en espèces et d'un compte-titres),
-
ou auprès d'une entreprise d'assurances (votre PEA assurance prend alors la forme d'un contrat de capitalisation en unités de compte).
Contrat écrit
Lors de l'ouverture du PEA, vous signez un contrat avec votre banque ou l'entreprise d'assurances.
Date d'ouverture
La date d'ouverture correspond à la date du 1er versement.
Comment fonctionne un PEA ?
Nature et montant des versements
Seuls les versements en numéraires sont autorisés.
Le plafond des versements est :
-
de 150 000 pour un PEA classique,
-
de 75 000 pour un PEA PME-ETI.
À noter : PEA classique et PME-ETI sont cumulables. Ainsi, si vous ouvrez un PEA classique et un PEA PME-ETI, vous pouvez verser jusqu'à 225 000.
Gestion d'un PEA bancaire
Vos versements alimentent un compte-espèces.
Les sommes versées sur le compte-espèces permettent d'acheter des titres, essentiellement de l'Union européenne (actions, parts d'OPCVM, etc.) qui sont alors inscrits sur un compte-titres.
Pour savoir si un titre peut figurer dans votre PEA, vous pouvez consulter son descriptif sur un site internet de bourse, ou encore dans un journal spécialisé. Le descriptif du titre indique s'il est éligible au PEA.
Gestion d'un PEA assurance
Dans le cas d'un PEA ouvert auprès d'une entreprise d'assurance et constitué par un contrat de capitalisation, l'organisme gestionnaire enregistre dans le cadre du plan le montant des versements en numéraire et les rachats du souscripteur.
Conséquences des retraits sur le fonctionnement du PEA
La date de retrait (ou rachat de contrat de capitalisation) entraîne des conséquences différentes sur le fonctionnement du PEA :
|
Date du retrait |
Conséquences sur le fonctionnement du PEA |
|---|---|
|
Retrait avant 5 ans |
Perte des avantages fiscaux liés au PEA |
|
Retrait avant 8 ans |
Clôture du plan (sauf en cas d'affectation des sommes à la création ou à la reprise d'une entreprise dans un délai de 3 mois) |
|
Retrait après 8 ans |
Les retraits restent autorisés sans clôture du PEA. Après un 1er retrait, il n'est plus possible d'effectuer de versements. La sortie du plan peut se faire en capital ou en rente viagère. La durée du plan n'est plus limitée dans le temps. |
Quelles opérations entraînent la fermeture du PEA ?
Les opérations suivantes entraînent la clôture de votre PEA :
-
tout retrait (ou rachat de contrat de capitalisation) avant 8 ans (sauf en cas d'affectation à la création ou à la reprise d'une entreprise dans les 3 mois),
-
le non-respect d'une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements),
-
le décès du titulaire,
-
après 8 ans, le retrait de la totalité des sommes ou valeurs (ou le rachat total d'un contrat de capitalisation) et la conversion des capitaux en rente viagère.
Quel est le régime fiscal du PEA ?
La fiscalité des revenus du PEA dépend notamment de la date des retraits.
Les revenus du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la date des retraits.