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Indemnité compensatrice de préavis

Mis à jour le 6 mai 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Bénéficiaires

Salariés concernés

Le salarié a droit de percevoir l'indemnité compensatrice de préavis si l'employeur prend lui-même l'initiative de dispenser le salarié d'effectuer son préavis.

Salariés exclus

Le salarié ne peut pas percevoir l'indemnité dans les cas suivants :

  • licenciement pour faute grave ou lourde,

  • dispense de préavis demandée par le salarié et accordée par l'employeur,

  • incapacité du salarié à effectuer son préavis (pour cause de maladie, d'inaptitude, d'incarcération...). Toutefois, l'indemnité reste due au salarié si le motif à l'origine de l'impossibilité est imputable à l'employeur (par exemple, en cas d'accident du travail).

Montant

L'indemnité compensatrice de préavis est calculée sur la base de la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant le préavis.

Aucune diminution de salaire ou d'avantages ne doit avoir lieu. L'indemnité se cumule avec les autres indemnités de rupture, s'il en remplit les droits (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, etc.).

Régime fiscal et social

L'indemnité compensatrice de préavis est soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales dans les mêmes conditions que le salaire.

Elle est saisissable et cessible dans les mêmes limites que le salaire.

Où s'adresser ?

3939 Allô Service Public
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Par téléphone

3939 (coût : 0,15 € la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole, uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).

Votre direction des ressources humaines (DRH)
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Vos représentants du personnel
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