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Accueil familial direct : rémunération de l'accueillant familial
Mis à jour le 1 janvier 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Sommaire
Services et formulaires en ligne
Déclaration de l'employeur pour un emploi familial
(Formulaire) - Cerfa n°11469*03Déclaration nominative trimestrielle - Travailleur occasionnel ou accueillant familial
(Formulaire) - Cerfa n°10118*02
Rémunération pour services rendus
Le montant minimum de la rémunération journalière est égal à 24,03 € brut.
Afin d’éviter les variations de la rémunération mensuelle de l’accueillant familial liées à l’alternance de mois de 30 et de 31 jours, il est possible lisser la rémunération mensuelle sur 30,5 jours.
Indemnité de congés payés
L'indemnité de congés payés est calculée sur la base de la rémunération journalière des services rendus. Elle est versée mensuellement et correspond à 10 % du montant de la rémunération mensuelle.
Indemnité pour sujétions particulières
Cette indemnité est due lorsque la personne accueillie présente un handicap ou un niveau de dépendance nécessitant une présence renforcée de l'accueillant familial ou une disponibilité accrue pour assurer certains actes de la vie quotidienne.
Selon le niveau de sujétions, le montant de l’indemnité journalière est compris entre 1 et 4 fois le minimum garanti, soit entre 3,52 € et 14,08 €.
Indemnité d'entretien
Cette indemnité est représentative des besoins de la personne accueillie (à l'exception des produits d'hygiène à usage unique). Le contrat type permet de préciser la nature des frais pris en compte.
L'indemnité d’entretien est modulable et doit être comprise entre 2 et 5 fois le minimum garanti, soit entre 7,04 € et 17,60 €.
Indemnité de logement
Le montant de l'indemnité de logement est négocié entre la personne accueillie et l'accueillant familial.
Son montant doit être fixé :
-
en fonction de la taille et de la qualité des pièces mises à disposition de la personne accueillie,
-
et au regard du prix moyen des locations dans le secteur environnant.
Les services du département disposent d’un droit de contrôle sur le montant de cette indemnité.
Cotisations sociales patronales
Les cotisations sociales patronales s'appliquent aux éléments de rémunération suivants :
-
Rémunération journalière pour services rendus
-
Indemnité de congés
-
Indemnité de sujétions particulières
La personne accueillie peut bénéficier de l'exonération des cotisations si elle remplit des critères d'âge ou de dépendance. La demande doit être adressée à l'Urssaf.