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Licenciement économique - Allocation temporaire dégressive (ATD)
Mis à jour le 1 octobre 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Sommaire
Services et formulaires en ligne
Convention d'allocations temporaires dégressives - Bulletin d'adhésion du salarié
(Formulaire) - Cerfa n°12625*01
Bénéficiaires
Pour percevoir l'allocation temporaire dégressive, les conditions suivantes doivent être respectées :
-
le salarié a été licencié pour motif économique,
-
le salarié est reclassé, dans un délai de 12 mois maximum à compter de la notification du licenciement, dans un emploi dont la rémunération est inférieure à celle de l'emploi précédent,
-
l'employeur a conclu une convention d'allocation temporaire dégressive avec l'État.
Montant
Le montant de l'allocation temporaire dégressive est calculé au moment de l'embauche.
Il prend en compte l'écart entre l'ancien salaire net moyen perçu au cours des 12 derniers mois (hors rémunération des heures supplémentaires, primes et indemnités exceptionnelles) et le nouveau salaire.
Durée
La durée du versement de l'allocation temporaire dégressive ne peut excéder 2 ans.