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Compte bancaire indivis
Mis à jour le 23 septembre 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Sommaire
Services et formulaires en ligne
Ouverture du compte
Par création directe
L'ouverture du compte se déroule suivant les mêmes règles que celles valables pour un compte bancaire individuel.
Une convention de compte de dépôt est adoptée.
Tous les demandeurs doivent être présents et convenir d'une adresse commune pour la réception des courriers de la banque.
Par transformation d'un compte joint
Le compte indivis peut être le fruit de la transformation d'un compte joint, après une rupture de confiance entre ses cotitulaires.
À noter : la banque peut fixer une limite au nombre de cotitulaires, au-delà de laquelle elle refuse l'ouverture.
Intitulé du compte
Les relevés de compte, les courriers, les chéquiers portent les noms des cotitulaires liés entre eux par un "et". L'intitulé sera ainsi, par exemple, "M. et Mme", de "Mme et Mme", de "X et Y et Z".
L'usage du "et" marque le fait qu'aucun cotitulaire ne peut agir seul sur le compte, sans l'accord exprès de tous les autres.
Dépôts et retraits
Aucun dépôt ou retrait ne peut être réalisé sans la signature :
-
de tous les cotitulaires du compte,
-
ou de l'éventuel mandataire du compte, désigné d'un commun accord par et parmi tous les cotitulaires.
En cas d' incident de paiement, les cotitulaires sont solidairement responsables.
Tous sont susceptibles d'être interdits bancaires sur tous leurs comptes, sauf désignation préalable parmi eux d'un responsable unique des incidents relatifs à des chèques.
Modification de la convention de compte
La banque peut modifier la convention de compte, en respectant un délai de préavis de 2 mois avant la date d'entrée en vigueur des changements.
L'absence de contestation par les cotitulaires vaut acceptation de la nouvelle convention.
En cas de désaccord, les cotitulaires doivent :
-
soit se priver des services modifiés,
-
soit engager la procédure de clôture, sans frais.
Clôture du compte
La clôture du compte obéit aux mêmes règles que celles valables pour un compte bancaire individuel.
Tous les cotitulaires doivent signer le courrier de clôture.
En cas de solde positif, le retrait ne peut s'effectuer que sous la signature de tous les cotitulaires, ou, à défaut, suivant une décision de justice.
En cas de solde négatif, la banque peut réclamer l'ensemble de son dû à chacun des cotitulaires.
À noter : le compte peut être également clos sur l'initiative de la banque.
Devenir du compte en cas de décès
Dès que la banque a connaissance de façon certaine du décès du titulaire (par les proches ou par un notaire), elle bloque le compte : elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait.
Cette immobilisation ne connaît pas d'exception :
-
même en présence d'un mandataire,
-
même s'il ne reste plus qu'un seul cotitulaire et que celui-ci est le conjoint du défunt.
Le devenir du compte indivis et de son solde (positif ou négatif) est réglé en même temps que l'ensemble de la succession.