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En quoi consiste le plafonnement global des avantages fiscaux ?

Mis à jour le 19 mars 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Quels sont les avantages fiscaux concernés ?

Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie

Quels avantages fiscaux sont exclus du plafonnement ?

Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux liés :

Quel est le montant du plafonnement pour l'imposition des revenus ?

Pour l'imposition de vos revenus de 2014, le total des avantages fiscaux ne peut pas procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à (10 000 € ou 18 000 € en présence d'investissements outre-mer et de Sofica).

Pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.

Où s'adresser ?

Impôts Service
- Pour des informations générales
Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Coût moyen : 0,06 la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)Ministère en charge des finances