Tout savoir sur vos démarches
- Liste des thèmes
- › Formation - Travail
- › Particulier employeur
- › Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
- › Que devient le contrat du salarié au décès du particulier-employeur ?
- Argent
- Étranger - Europe
- Famille
- Formation - Travail
- Justice
- Logement
- Loisirs
- Papiers - Citoyenneté
- Social - Santé
- Transports
Que devient le contrat du salarié au décès du particulier-employeur ?
Mis à jour le 16 juin 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)La personne qui vivait en couple avec le défunt décide de garder le salarié
Dans ce cas, un avenant au contrat doit être établi pour préciser le nom du nouvel employeur et la date de ce changement.
Le conjoint doit informer le centre national du Cesu (CNCesu) : envoi de ses coordonnées et d'une copie de l'acte de décès.
Il doit aussi procéder à une nouvelle demande d'adhésion à son nom auprès du Cesu.
L'employeur vivait seul ou le conjoint ne souhaite pas garder le salarié
Héritiers acceptant la succession
Les héritiers de l'employeur doivent notifier au salarié son licenciement.
Sont dus au salarié les sommes suivantes :
-
Dernier salaire
-
Indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés
Les héritiers doivent informer le CNCesu (envoi d'une copie de l'acte de décès et des coordonnées du notaire chargé de la succession).
En l'absence d'héritiers ou en cas d'héritiers renonçant à la succession
Le salarié peut saisir le tribunal de grande instance du dernier domicile du défunt pour que le juge désigne un mandataire judiciaire. Celui-ci s'occupera de la procédure de licenciement.