Accès rapide

Tout savoir sur vos démarches

La mairie peut-elle refuser un dossier de mariage ?

Mis à jour le 21 juin 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre), ministère en charge de la justice

Transmission du dossier au procureur de la République

Si le maire s'oppose à un mariage, il doit en demander sans délai l'interdiction au procureur de la République.

Il doit avertir de sa démarche, par écrit, les personnes ayant déposé le dossier de mariage.

À noter : si un maire refuse un dossier de mariage sans en prévenir immédiatement le procureur, les futurs époux doivent en alerter à la fois le préfet et le procureur de la République.

Décision du procureur de la République

Le procureur de la République décide ensuite si le mariage sera ou non célébré, dans un délai maximum de 2 mois et 15 jours, après enquête et auditions éventuelles des personnes concernées.

Si le procureur autorise le mariage

Le maire est contraint de procéder à sa célébration.

Si le procureur interdit le mariage

Les personnes souhaitant se marier peuvent contester cette décision devant le tribunal de grande instance, qui statue sous 10 jours.

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit
- Pour s'informerMinistère en charge de la justice