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Peut-on envoyer un congé par courriel (mail) dans le cadre d'une location?

Mis à jour le 1 décembre 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Sommaire

La loi conditionne la validité du congé à la remise d'un courrier :

  • en recommandé avec accusé de réception,

  • signifié par acte d'huissier,

  • ou remis en mains propres contre émargement.

Un congé adressé par voie électronique n'est donc pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.

Attention : une lettre recommandée en ligne éditée par La Poste n'a de valeur que si le destinataire accepte préalablement ce mode de communication.