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Comment sont imposés les revenus exceptionnels et différés ?

Mis à jour le 1 janvier 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Système du quotient

Revenus exceptionnels

Le système du quotient consiste à ajouter le quart du revenu exceptionnel à votre revenu net global ordinaire et à multiplier par 4 la cotisation supplémentaire ainsi obtenue.

Vous pouvez utiliser ce système à condition que vos revenus exceptionnels dépassent la moyenne des revenus imposables des 3 années précédant leur perception.

Ainsi, pour un revenu exceptionnel perçu en 2014, vous devez faire la moyenne de vos revenus de 2011, 2012 et 2013.

Toutefois, aucune condition de montant n'est exigé pour certains revenus exceptionnels, par exemple :

  • les indemnités de rupture de contrat de travail : départ volontaire, retraite, préretraite, licenciement, de départ volontaires,

  • la prime de mobilité versée lors d'un changement de lieu de travail impliquant un transfert de domicile.

Revenus différés

Le système du quotient consiste à diviser le montant de votre revenu différé par le nombre d'années correspondant aux échéances normales de versement augmenté de un.

Système de l'étalement

Pour certains revenus exceptionnels, vous avez le choix entre le système du quotient et celui de l'étalement, selon ce qui vous avantage.

Revenus concernés

Le système de l'étalement consiste à répartir les revenus concernés par parts égales sur l'année d'encaissement et les 3 suivantes. Ainsi pour une indemnité encaissée en 2014, vous devrez ajouter à vos revenus de 2015, 2016 et 2017 les fractions non imposées en 2014.

Le système de l'étalement est applicable aux revenus suivants :

Attention : l'option pour le système de l'étalement est irrévocable.

Indemnité compensatrice de préavis

Si vous percevez une indemnité compensatrice de préavis qui se répartit sur plus d'une année, vous pouvez la déclarer en plusieurs fractions correspondant respectivement à chacune des années considérées.

Déclaration

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si vous souhaitez bénéficier du système de l'étalement, vous devez en faire la demande dans une note jointe à votre déclaration.

Où s'adresser ?

Impôts Service
- Pour des informations générales
Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Coût moyen : 0,06 la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossierMinistère en charge des finances