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Quelles sont les règles de rémunération du syndic professionnel?

Mis à jour le 1 juillet 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Contrat de syndic renouvelé ou conclu avant juillet 2015

Si le contrat de syndic a été conclu avant le 1er juillet 2015, la rémunération du syndic professionnel comprend :

  • des honoraires forfaitaires pour la gestion courante de l'immeuble (tenue de l'assemblée générale, travaux d'entretien et de maintenance, transmission des archives du syndic à un autre...),

  • et des honoraires spécifiques, pour des prestations supplémentaires hors budget prévisionnel (notamment pour la gestion et le suivi de travaux...), votés au coup par coup par l'assemblée générale .

Contrat de syndic renouvelé ou conclu à partir juillet 2015

Si le contrat de syndic a été conclu depuis le 1er juillet 2015, la rémunération du syndic professionnel comprend :

  • des honoraires forfaitaires pour la gestion courante (tenue de l'assemblée générale, travaux d'entretien et de maintenance, transmission des archives du syndic à un autre...),

  • des honoraires spécifiques réglementés pouvant être facturés en dehors du forfait.