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Fonctionnaire de l'État décédé en activité - Demande de pension de réversion ou d'orphelin

Formulaire - Cerfa n°12231*03 - Mis à jour le 29 mai 2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de demander une pension de réversion à la suite du décès d'un fonctionnaire de l'État en activité.

Ce formulaire contient une notice (n°50965#02) expliquant comment le remplir et les documents à fournir.