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Porter plainte auprès du procureur de la République à la suite d'une infraction

Lettre type - Mis à jour le 05 mai 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de déposer une plainte directement auprès du procureur de la République

(Nom, Prénom)

(Adresse)

à (Lieu), le (Date)

Madame/Monsieur le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de (siège du tribunal)

Madame/Monsieur le Procureur de la République,

J'ai l'honneur d'attirer votre attention sur les faits suivants : (décrire les faits avec les plus de détails : circonstances, dommages causés, date et lieu).

En conséquence, je porte plainte contre (nom de la personne/de l'entreprise et adresse ou contre X si l'auteur est inconnu, indiquez également les complices) pour (infraction(s) concernées : vol, violences...).

(Formule de politesse).

(Signature)