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Demande de plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus
Formulaire - Cerfa n°14770*03 - Autre n°2041-DPTF - Mis à jour le 06 octobre 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une réduction de la fraction de votre taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) supérieure à 50 % de vos revenus.
Le formulaire permet de calculer et de demander cette réduction de TFPB.
Il contient une notice explicative.
Accéder au formulaire Cerfa n°14770*03
- Ministère en charge des finances